GLOSSAIRE AND MIRABEL INFORMATIQUE

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) est l’organisme qui centralise, pour l'ensemble des organismes assureurs, les recherches des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Si une personne pense être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, elle peut envoyer un courrier à l’AGIRA/Recherche des bénéficiaires en cas de décès/1 rue Jules Lefebvre/75431 Paris Cedex 09 ou par formulaire mail.

Acompte reçu du notaire ne pouvant être rapproché des actifs tant que le relevé de compte ou le décompte de vente n’est pas en possession du juriste.

L'assurance-vie est une forme d'assurance. La vocation d'origine des assurances-vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie.

Dans un contrat d'assurance vie, la clause bénéficiaire désigne les personnes qui ont été choisies par le souscripteur-assuré pour recevoir des capitaux à son décès. Le souscripteur dispose d'une large liberté quant aux personnes qu'il peut désigner en tant que bénéficiaires.

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c'est-à-dire effectué "de la main à la main"), sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte notarié ; il est également admis qu'il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal), par chèque ou par remise d'espèces.

La donation est un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.

La donation d’usufruit temporaire consiste à donner la jouissance d’un bien à un usufruitier mais pour une période déterminée et limitée. Ainsi celui qui donne, transmet l’usage et la jouissance de son bien pendant une période, tout en conservant la nue-propriété.

La durée est déterminée au préalable, elle est souvent de l’ordre de 5 à 10 ans. A l’issue, le donateur récupère de nouveau la pleine propriété du bien et les revenus qui allaient avec s’il existaient.

L’usufruit temporaire peut porter sur des valeurs mobilières, portefeuilles de titres procurant des revenus, sur des biens immobiliers locatifs ou non, ou encore sur des sommes d’argent.

L’intervention d’un notaire est obligatoire, il s’agit d’un acte notarié.

Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne, parent ou non du défunt, dont elles ignoraient qu'elles avaient vocation à hériter.

Les héritiers réservataires sont les héritiers (descendants et en l’absence d’enfants et de parents du défunt, le conjoint survivant) à qui le législateur réserve une partie du patrimoine du défunt.

Ce droit est prévu par la loi, étant d’ordre public. Il est donc impossible de déshériter un héritier réservataire.

La seule possibilité pour modifier les proportions dans lesquelles les héritiers réservataires sont allotis consiste à utiliser ce que l’on appelle la quotité disponible qui est la quote-part de son part de son patrimoine dont on peut disposer librement. En effet, vous pouvez prévoir le versement de la quotité disponible ordinaire à un héritier réservataire ou à un tiers. A défaut de personne désignée, cette quotité disponible est versée aux héritiers réservataires. La réserve est transmise libre de toute charge

Le legs est une disposition dans un testament permettant de transmettre un ou plusieurs biens au bénéfice d'un ou de plusieurs légataires, à la mort du légateur. Le bénéficiaire d’un legs est appelé légataire. Véritable dérogation aux règles civiles de la dévolution successorale, le testateur peut ainsi soit attribuer une partie de son patrimoine à un tiers à sa succession, soit attribuer à l'un de ses héritiers désignés par la loi une part d'un montant excédant la part de réserve héréditaire (ce que l'on appelle la “quotité disponible”).

Même s’il peut être rédigé sans recourir à un notaire, il peut s'avérer judicieux de lui demander des conseils pour le rédiger et surtout pour l'enregistrer afin qu'il ne soit pas perdu

Le légateur envisage la transmission d'un bien particulier au légataire (tableau, bijou, voiture, etc.).

Le légateur souhaite léguer la quotité disponible (la quote-part dont une personne peut librement disposer), ou un ensemble de biens particulier (la moitié de ses biens, l'ensemble de ses biens immobiliers ou mobiliers, etc.).

Un legs s'effectue par voie testamentaire pour permettre une transmission de biens selon les volontés du testateur. Le legs universel est concerné par les articles 1003 et suivants du Code civil. Il implique le testateur, c'est-à-dire celui qui transmet son patrimoine, à un légataire universel.

Un legs s'effectue par voie testamentaire pour permettre une transmission de biens selon les volontés du testateur. Il implique le testateur, c'est-à-dire celui qui transmet son patrimoine, à plusieurs légataires universels.

Testament fait en faveur d'une personne nommément désignée. Celle-ci devant à son propre décès transmettre lesdits biens légués à une autre personne que le premier testateur a déjà désigné.

Le légateur décide de léguer ses biens à une seule ou à plusieurs organisations, tout en gratifiant parallèlement ses proches.

Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. La libéralité peut être consentie en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d'un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation...) et leur confère l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d'un office, sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Le logiciel sur site est installé et s'exécute sur des ordinateurs dans les locaux de la personne ou de l'organisation utilisant le logiciel, plutôt que dans une installation distante telle qu'une batterie de serveurs ou un cloud.

La plateform as a service service (PaaS) est un modèle d’informatique en Cloud dans lequel un fournisseur tiers fournit aux utilisateurs sur Internet des outils matériels et logiciels, généralement ceux nécessaires au développement d’applications. Un fournisseur PaaS héberge le matériel et les logiciels sur sa propre infrastructure. Ainsi, le PaaS libère les développeurs de l’obligation d’installer le matériel et les logiciels en interne pour développer ou exécuter une nouvelle application.

En droit français, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu'après le décès.